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Loi de finances rectificative pour 2015 : du nouveau sur les dividendes versés à une société mère

Le 08/02/2016    Social

Mesure importante de la loi de finances rectificative pour 2015, la mise en conformité avec le droit communautaire des régimes de faveur applicables aux distributions de dividendes entre une filiale et sa société mère européenne se traduit par de notables aménagements.

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