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Les 15 jours supplémentaires pour télétransmettre les déclarations de résultat toujours applicables


Bien que le traditionnel délai supplémentaire de 15 jours à compter de la date-limite de dépôt des déclarations de résultat soit rapporté, l'administration a autorisé les entreprises à en demander le bénéfice, pour la dernière fois, pour la campagne 2015 (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30).

Selon nos informations, cette tolérance bénéficie aux entreprises qui clôturent leur exercice jusqu'au 30 décembre 2015, sous réserve d'en faire la demande par une mention expresse en annexe libre de leur dépôt.

En pratique, toute entreprise dont la date limite de dépôt de la déclaration de résultats est antérieure au 1er avril 2016 peut bénéficier de cette tolérance. Ainsi, une entreprise ayant clos son exercice le 30 septembre 2015 dispose d'un délai expirant le 15 janvier pour télétransmettre sa déclaration de résultat.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne