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5 ans après la transcription du divorce, impossible d’engager la responsabilité de l’avocat-conseil

L’avocat qui omet de préciser que la prestation compensatoire en capital n’est pas révisable contrairement à celle versée sous forme de rente ne peut pas voir sa responsabilité recherchée plus de 5 ans après la transcription du jugement par l’époux qu’il assiste.

Cass. 1e civ. 15-11-2023 n° 22-17.898 F-D


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©Gettyimages

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, un avocat rédige une convention conjointe qui prévoit le versement d’une prestation compensatoire en capital : une partie payée lors du divorce, l’autre par abandon de droits immobiliers et le reliquat par versements annuels échelonnés jusqu’au 1er janvier 2032. Le divorce est prononcé en mars 2013 et transcrit sur les actes d’état civil des époux en mai de la même année. Sept ans plus tard, l’ex-mari recherche la responsabilité de son conseil pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde, à défaut pour le professionnel de l’avoir averti des conditions de révision de la prestation compensatoire : possible versée sous forme de rente, impossible fixée en capital.

Demande irrecevable comme prescrite selon la cour d’appel, ce que confirme la Cour de cassation. L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par 5 ans à compter de la fin de leur mission et non de la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2225). En l’espèce, la mission confiée à l’avocat est une mission d’assistance en justice lors de la procédure de divorce. Dans ce contexte, l’action en responsabilité se prescrit dans les 5 ans qui suivent la date de transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil, soit depuis 2018.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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