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Absence de document unique d'évaluation des risques : pas d'indemnisation du salarié sans préjudice

Le salarié qui invoque devant le conseil de prud'hommes un défaut d'établissement par l'employeur du document unique d'évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice.

Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D


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En application des articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants du Code du travail, l'employeur doit évaluer les risques auxquels sont exposés les travailleurs dans chaque unité de travail et en consigner les résultats dans un document unique.

En l'absence d'établissement conforme du document unique ou de mise à jour, l'employeur, outre qu’il est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux salariés (Cass. soc. 8-7-2014 n° 13-15.470 FS-PB).

Dans la ligne de sa jurisprudence mettant fin au préjudice « automatique » (Cass. soc. 13-4-2016 n° 14-28.293 FS-PBR), la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’un salarié ne peut prétendre à une telle indemnisation que s’il justifiedu préjudice qu’il a subi du fait de cette absence. La preuve de ce préjudice est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Frédéric SATGE

Pour en savoir plus sur les règles d'évaluation des risques en entreprise : voir Mémento Social n° 71270

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne