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Accepter sans réserve n’empêche pas de se prévaloir du défaut de conformité non apparent

Accepter sans réserve interdit à l’acheteur de se prévaloir des défauts de conformité apparents lors de la livraison. Tel n’est pas le cas du défaut affectant des ardoises apparu au bout de sept ans et que seuls des tests chimiques ont permis de révéler.

Cass. com. 12-7-2017 n° 16-11.443 F-D


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Un couvreur commande des ardoises d'une certaine catégorie afin de les installer sur le toit d’une maison. Des traces suspectes étant apparues sept ans plus tard, une expertise conclut à la présence, dans ces ardoises, de pyrite de fer cause de leur oxydation.

Le vendeur, qui avait livré des ardoises de catégorie inférieure à celles commandées, est déclaré responsable pour manquement à son obligation de délivrance conforme.

En effet, l’acceptation sans réserve par l’acheteur de la marchandise vendue ne lui interdit de se prévaloir que des défauts de conformité apparents. Or, le désordre était apparu bien après la livraison et seuls des tests chimiques avaient permis de distinguer les ardoises commandées de celles livrées, le vendeur ayant été dans l’incapacité de caractériser leurs différences visuelles. Ainsi, le défaut de conformité n’était pas apparent à la livraison, même pour un couvreur professionnel.

A noter : Jurisprudence bien établie.

La décision commentée fournit un exemple de délivrance non conforme. S’agissant d’ardoises, il a été jugé qu’un vice esthétique, à savoir une décoloration, pouvait constituer un défaut de délivrance conforme (Cass. 3e civ. 30-6-2016 n° 15-12.447 : BRDA 18/16 inf. 9).

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 26958

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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