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Accès aux marchés publics et aux contrats de concessions pour les entreprises en difficulté

Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, JORF du 18 juin.


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Les entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de redressement sont autorisées à se porter candidates aux contrats de la commande publique.

L’ordonnance précise que ces dernières n’auront pas à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat.

Nadine MARTINEZ

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne