Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires

Accès aux marchés publics et aux contrats de concessions pour les entreprises en difficulté

Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, JORF du 18 juin.


QUOTI20200619marchespublics_flbc9ebb2636523d723e8ef1d227b1500f.jpg

Les entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de redressement sont autorisées à se porter candidates aux contrats de la commande publique.

L’ordonnance précise que ces dernières n’auront pas à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat.

Nadine MARTINEZ

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Paie 2022
affaires - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Paie 2022

Tout pour bien gérer la paie !
175,00 € TTC
Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
affaires - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
195,00 € TTC