Les acomptes de TVA sur les livraisons de biens

En cas de versement préalable d’un acompte, la TVA deviendra exigible au moment de l’encaissement de l’acompte à concurrence du montant encaissé. Cette règle s’appliquera aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. Maître Elisabeth Ashworth, associée au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats nous expose en détail cette mesure de la loi de finances pour 2022.