Toute l’actualité de l’été (juillet-août 2023)
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Comptes consolidés (Règles françaises) : exception à la reconnaissance d’impôts différés liés à « Pilier 2 » (Règl. n° 2023-02 du 7-7-2023, publié le 10)
L’Autorité des normes comptables introduit dans le règlement ANC n° 2020-01 une exception à la comptabilisation d’actifs et passifs d’impôts différés liés à l’application des règles GloBE, sous réserve d’une information en annexe dès 2023. Ce nouveau texte demeure pour le moment en instance d’homologation.
Pour plus de détails, voir notre FRC 8-9/23 inf. 4.
Orientations stratégiques
L’ANC publie son plan stratégique pour les trois prochaines années (19-7-2023)
L’Autorité des normes comptables a publié son nouveau plan stratégique pour les trois prochaines années. Les priorités d’action retenues par l’ANC s’articulent autour des thèmes suivants :
- les normes de durabilité ;
- les normes comptables internationales ;
- les normes comptables françaises ;
- la recherche comptable ;
- le renforcement de l’efficacité de l’ANC.
Comptabilité – Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Instruments financiers (IFRS 7 et IFRS 9)
L’ANC répond à l’exposé-sondage de l’IASB relatif au projet d’amendements au classement et à l’évaluation des instruments financiers (17-7-2023)
Le Collège de l’ANC a commenté les propositions de l’IASB visant à amender les dispositions de la norme IFRS 9 « Instruments Financiers » ainsi que les dispositions connexes de la norme IFRS 7 « Instruments financiers : Informations à fournir ».
IASB (International Accounting Standards Board)
Effets des variations des cours des monnaies étrangères
L’IASB publie un amendement de la norme IAS 21 (15-8-2023)
Le Board vient de publier des amendements de la norme IAS 21 qui ont pour objectif de compléter les dispositions de la norme en précisant le taux de change à retenir en l’absence de taux de change observable, notamment pour convertir des opérations réalisées dans une monnaie qui ne peut être échangée contre une monnaie étrangère. Les amendements permettront ainsi à une entité de déterminer si une monnaie est convertible en une autre monnaie, le taux de conversion à appliquer lorsque ce n’est pas le cas, ainsi que les informations à fournir en annexe à cet effet.
Sous réserve de leur adoption dans l’Union européenne, les amendements entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, une application anticipée étant toutefois possible.
Revenus tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15)
L’IASB lance une consultation publique sur la norme relative à la comptabilisation du revenu (29-6-2023)
Dans le cadre de son projet de revue de l’application (« Post-implementation Review / PIR ») de la norme IFRS 15, le Board a publié une demande de retour d’information (« Request for Information »). L’objectif de cette consultation publique est de s'assurer que l'information financière qui découle de l’application des dispositions de la norme est utile aux utilisateurs des états financiers.
La période de commentaires est ouverte jusqu’au 27 octobre 2023.
Information de durabilité
Commission européenne
Normalisation
Directive CSRD : la Commission européenne adopte le premier jeu d’ESRS (31-7-2023)
La Commission européenne a adopté le 31 juillet 2023 par un acte délégué le premier jeu de 12 normes européennes d’information sur la durabilité dites ESRS (2 transversales et 10 thématiques) couvrant les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance, applicables aux entreprises soumises à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Standards). Ces ESRS sont applicables à compter du 1er janvier 2024, pour les entreprises déjà soumises à la NFRD (Non Financial Reporting Directive). Ces normes ont été élaborées en tenant compte des discussions avec l’International Sustainability Standards Board (ISSB) et la Global Reporting Initiative (GRI) « afin d’assurer un très haut degré d’interopérabilité entre les normes de l’UE et les normes mondiales et ainsi, éviter un double reporting inutile par les entreprises ». L’acte délégué est soumis au Parlement européen et au Conseil pour examen. La Commission a également publié un Q&A sur le sujet.
Pour plus de détails, voir notre FRC 8-9/23 inf. 7.
ANC (Autorité des Normes Comptables), AMF (Autorité des Marchés Financiers) et IFAC (International Federation of Accountants)
Réponses à consultation
Reporting de durabilité : l’ANC, l'AMF et l’IFAC répondent à la consultation de la Commission européenne sur les projets de standards européens
L’ANC, l’AMF et l’IFAC se sont chacune prononcées sur la consultation lancée par la Commission européenne sur son projet d’acte délégué relatif aux 12 normes de durabilité (ESRS).
L’ANC salue l’adoption par la Commission européenne de l’acte délégué sur la première série de normes de durabilité (ESRS) requises par la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Dans son document d’analyse, l’ANC indique qu’elle partage l’objectif de l’UE de favoriser l’interopérabilité des ESRS avec les autres initiatives normatives internationales. Elle rappelle également son nouveau rôle en matière de durabilité et précise que le déploiement des nouvelles normes de durabilité constitue la principale priorité de l'ANC pour les années à venir.
L’AMF soutient les travaux menés par la Commission européenne et l’EFRAG pour le développement du premier jeu de normes européennes pour le reporting de durabilité couvrant toutes les thématiques ESG et adoptant une approche de double matérialité. Elle a cependant souligné quelques points d’attention importants à l’intention de la Commission.
(www.ifac.org/news-events/2023-07/ifac-responds-european-sustainability-reporting-standards#)
Informations institutionnelles
L'IFAC applaudit l'IOSCO pour son approbation des normes de durabilité IFRS S1 et S2 (26-7-2023)
L'approbation des normes d'information sur la durabilité IFRS S1 et S2 par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO) a été largement applaudi par l’IFAC. La fédération a félicité l'IFRS Foundation, l'International Sustainability Standards Board (ISSB) et l'IOSCO qui se consacrent au maintien de marchés équitables, efficaces et transparents. La promotion d'informations cohérentes et comparables sur le climat et d'autres informations liées à la durabilité est une composante importante de ce travail.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) et CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Vérification des reportings de durabilité
Mission d'assurance limitée en matière de durabilité : le H3C publie ses lignes directrices (4-7-2023)
La directive européenne CSRD prévoit que les informations en matière de durabilité que devront publier les entreprises, à partir de 2025, au titre de l’exercice 2024, seront soumises au contrôle indépendant d’un vérificateur, commissaire aux comptes ou prestataire de services d’assurance indépendant (PSAI), chargé d’une mission d’assurance limitée.
Le H3C, pressenti pour être l’autorité de régulation de ces vérificateurs, a publié un avis technique qui contient des lignes directrices visant à permettre au vérificateur de bien appréhender les travaux à mettre en œuvre et de le guider dans l’expression de ses conclusions. Ces lignes directrices contribueront par ailleurs aux réflexions normatives européennes et internationales en cours. Une version anglaise de l’avis technique est également disponible.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 10/23.
Outils
La CNCC publie une brochure intitulée « Audit et durabilité : une question de confiance » (26-7-2023)
La CNCC met à disposition des professionnels et de leurs clients une nouvelle brochure de présentation du rôle et des missions du commissaire aux comptes en matière de durabilité. Sur ce sujet, la profession joue depuis quelques années un rôle de plus en plus incontournable, aujourd’hui consacré par la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
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Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Reporting ESEF
Faculté de dépôt des rapports financiers semestriels au format ESEF (28-7-2023)
Depuis juillet 2023, les émetteurs ont la possibilité de déposer leur rapport financier semestriel (« RFS ») ainsi que leur document d’enregistrement valant RFS (ou amendement valant RFS) au format électronique unique européen dit ESEF (soit au format XHTML avec tags XBRL en cas de comptes consolidés en IFRS ou au format XHTML dans les autres cas).
L’instruction AMF relative au dépôt de l’information réglementée (n° 2007-03) et celle relative au dépôt des prospectus et documents d’enregistrement universels (n° 2019-21) ont été mises à jour pour permettre le dépôt des RFS au format ESEF.
Un tableau détaillé est ajouté en annexe de ces deux instructions afin de clarifier les formats et langues des DEU et rapports financiers annuels déposés auprès de l’AMF.
Le guide de l’information périodique (position-recommandation n° 2016-05) et le guide d’élaboration des documents d’enregistrement universels (position-recommandation n° 2021-02) ont, par voie de conséquence, également été mis à jour de ces modifications.
Gouvernance
Gouvernement d'entreprise et rémunérations des dirigeants : l'AMF met à jour sa doctrine (28-7-2023)
Deux modifications ont été apportées à la doctrine de l’AMF relative au gouvernement d’entreprise.
Le format de la recommandation, applicable aux sociétés qui se réfèrent au code AFEP-MEDEF (n° 2012-02), a été revu dans un souci de pédagogie. Cette recommandation est désormais organisée par thématiques en suivant le plan du code AFEP-MEDEF. Les dispositions de ce code sont rappelées en préambule de chaque partie.
Les recommandations et bonnes pratiques relatives à la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale (RSE ) par le conseil d’administration, issues du rapport AMF 2022 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants, ont été intégrées dans cette recommandation n° 2012-02 ainsi que dans le guide d’élaboration des documents d’enregistrement universels (position-recommandation n° 2021-02).
Prospectus
Possibilité de raccourcissement des délais de souscription lors d’émissions avec droit préférentiel de souscription : l’AMF met à jour son guide « prospectus » (28-7-2023)
Afin d’améliorer l’information des investisseurs à l’occasion des émissions avec droit préférentiel de souscription, l’AMF indique qu’il est désormais recommandé aux émetteurs d’insérer, au sein du calendrier prévisionnel de l’offre présenté dans le résumé du prospectus, une mention selon laquelle : « Le teneur de compte conservateur du détenteur de DPS peut raccourcir les délais (date et heure limites) pour l’exercice des droits préférentiels de souscription. Nous rappelons que les teneurs de compte doivent informer les investisseurs à travers les opérations sur titres et nous invitons les investisseurs à se rapprocher de leur teneur de compte ». Cette mention a été intégrée au sein du guide d’élaboration des prospectus (position-recommandation n° 2020-06).
Par ailleurs, les conditions de dépôt d’un prospectus sur une base volontaire ont été clarifiées. La section décrivant le régime relatif au financement participatif en cas d’offre au public en-dessous du seuil de 8M€ a été également actualisée.
Rapports, études et analyses
L'AMF publie sa cartographie 2023 des marchés et des risques (6-7-2023)
L’AMF a publié sa cartographie 2023 des marchés et a dressé un panorama de l’évolution sur un an des tendances et des risques. La persistance de l’inflation et la hausse des taux d’intérêt ont profondément modifié l’environnement financier. Ce document analyse leurs conséquences sur le financement de l’économie, les marchés, les fonds d’investissement et l’épargne des ménages.
Réglementation
Infrastructures de marché sur blockchain : adaptation du cadre législatif et réglementaire français relatif au droit des titres (26-7-2023)
Le règlement européen sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués est entré en application le 23 mars 2023. Il permet d’exempter temporairement des infrastructures de marché de certaines exigences imposées par la législation de l’Union relative aux services financiers, afin d’expérimenter l’usage de la technologie de registres distribués (DLT) dans les activités post-marché. Pour assurer une cohérence avec les dispositions du régime pilote, la France a récemment fait évoluer son droit des titres, avec notamment l’introduction du titre financier au porteur en dispositif d’enregistrement électronique partagé.
Lutte anti-blanchiment
Les Clés de la Banque
Outils
Banques : un mini-guide relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a été publié (22-6-2023)
Les Clés de la Banque a publié un mini-guide visant à expliquer la réglementation qui s’impose aux banques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de lutte contre le financement du terrorisme. Il présente les conséquences de cette réglementation sur les relations entre les banques et leurs clients.
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Rapports, études et analyses
L’ACPR publie une analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France (29-6-2023)
L’ACPR a publié une seconde analyse sectorielle des risques (ASR) ayant vocation à aider les établissements qu’elle supervise à cartographier les risques auxquels ils sont exposés. L’ACPR appelle notamment le secteur financier à exploiter les informations publiées récemment dans plusieurs documents d’analyse nationaux concernant respectivement la corruption, la criminalité environnementale et le risque de prolifération d’armes de destruction massive.
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Règlementation
L'AMF applique les orientations de l’ABE en matière de lutte Anti-Blanchiment (28-7-2023)
L’Autorité des marchés financiers a publié une position (n° 2023-07) afin d’intégrer les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) concernant l’utilisation de solutions d’entrée en relation d’affaires à distance.
Profession comptable
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Action)
Désignation du commissaire aux avantages particuliers
Augmentation de capital avec autorisation de souscription d’ADP dans une SASU : faut-il désigner un commissaire aux avantages particuliers ? (Com. n° 23-026 du 7-6-2023, publié le 10-7-2023)
Oui. Selon le Comité juridique de l’ANSA, l’associé unique d’une SASU est tenu de désigner un commissaire aux avantages particuliers (en application de l’article L 228-15 du Code de commerce) s’il décide d’augmenter le capital en autorisant un tiers à souscrire des actions de préférence (ADP).
Mission du commissaire aux comptes
Annulation d’actions irrégulièrement détenues : faut-il un rapport du CAC au titre de la réduction de capital ? (Com. n° 23-027 du 7-6-2023, publié le 10-7-2023)
Le Code de commerce (art. L 225-213 et L 225-214) prévoit que les actions irrégulièrement détenues par une société par actions doivent être annulées à l’issue du délai accordé par la loi pour les céder (2 ans en cas de transmission de patrimoine à titre universel, 1 an dans les autres cas). L’AGE doit ainsi se réunir pour remplir cette obligation légale qui a pour conséquence une réduction de capital.
Le Comité juridique de l’ANSA estime que la décision d’annulation d’actions irrégulièrement détenues nécessite d’établir un rapport du commissaire aux comptes et qu’il peut être utile que les actionnaires soient informés du régime de cette réduction de capital.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Désignation du commissaire aux comptes
Petit groupe : quelles conditions pour qu’une sous-filiale incluse dans une consolidation ait la qualité de « société contrôlée significative » et doive désigner un CAC ? (EJ 2020-47 - Question PACTE n° 57 du 12-7-2023)
Selon la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC, les sociétés sous-filiales comprises dans une consolidation car contrôlées directement par une société qui consolide mais également contrôlées indirectement par une tête de groupe ultime non astreinte à publier des comptes consolidés qui dépassent deux des trois seuils 2/4/25 appartiennent à un « petit groupe » (au sens de l’article L 823-2-2 du Code de commerce). Elles ont donc l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en qualité de « sociétés contrôlées significatives » (en application du 3e alinéa de cet article).
Petit groupe : quelles conditions pour qu’une société incluse dans une consolidation et contrôlée indirectement par une entité dotée d’un CAC mais non astreinte à consolidation ait la qualité de « société contrôlée significative » et doive désigner un CAC ? (EJ 2021-94 du 12-7-2023)
Selon la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC, les sociétés qui sont comprises dans des comptes consolidés car contrôlées directement par une société consolidante et qui sont également contrôlées indirectement par une tête de petit groupe ultime (autre qu’une EIP ou une entité astreinte à publier des comptes consolidés) qui est dotée d’un commissaire aux comptes du fait de sa forme juridique (fonds d’investissement, fondation…) qui dépassent deux des trois seuils 2/4/25 ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes (en application de l’article L 823-2-2 al. 3 du Code de commerce).
Société unipersonnelle de CAC : la mise en place d’un prêt de consommation d’actions dispense-t-elle les entités dans lesquelles elle détient un mandat de nommer un CAC suppléant ? (EJ 2022-71 du 13-7-2023)
Selon la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC, le fait de contracter un prêt de consommation d’actions au sein d’une société unipersonnelle de commissaires aux comptes rend l’emprunteur actionnaire de la société. Les entités dont la société est commissaire aux comptes titulaire seront donc dispensées de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant (en application de l’article L 823-1 al. 2 du Code de commerce).
Société de CAC : le non-respect de l’obligation de rotation du CAC signataire peut-il être régularisé alors que son rapport a déjà été publié ? (EJ 2020-21 du 28-7-2023)
Oui. Selon la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC, les dirigeants d’une société de commissaires aux comptes titulaire de mandats doivent, lorsqu’un commissaire aux comptes signataire au nom de la société n’a pas respecté son obligation de rotation, régulariser cette situation en désignant le nouveau signataire et en informant l’entité contrôlée. Le nouveau signataire rédigera le nouveau rapport de certification des comptes de l’exercice clos déjà certifié de façon irrégulière. Une assemblée sera convoquée afin de confirmer les délibérations prises.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/23.
Mission du commissaire aux comptes
Procédure d’alerte : le CAC désigné volontairement peut-il la mettre en œuvre dès lors que les conditions sont réunies ? (EJ 2020-79 du 28-7-2023)
Oui. Selon la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC, la procédure d’alerte doit être mise en œuvre par le commissaire aux comptes dès lors que la continuité d’exploitation de l’entité est compromise. Il importe peu que le commissaire aux comptes ait été désigné sur une base volontaire à condition toutefois qu’un texte relatif au statut de cette entité prévoie expressément la mise en œuvre de ladite procédure.
Report à nouveau négatif : une SAS peut-elle apurer ce compte avec le compte « prime d’émission » ? (EJ 2021-68 du 28-7-2023)
Oui. Selon la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC, le report à nouveau débiteur peut être imputé sur le poste « prime d’émission » par décision de la collectivité des associés ou de l’associé unique. La Commission précise que cette position est confirmée par notre Mémento « Comptable.
Pour plus de détails, voir notre Mémento Comptable n° 55320.
Convention réglementée : un gérant associé de SARL peut-il voter lors de l’AG appelée à statuer sur une convention réglementée dont il est partie ? (EJ 2021-36 du 28-7-2023)
Non. Selon la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC, un gérant associé de SARL partie à une convention réglementée avec celle-ci ne peut pas prendre part au vote lors de la délibération de l’assemblée appelée à statuer sur cette convention, même au titre de ses fonctions de représentant légal d’une société associée (cette dernière a néanmoins la possibilité de se faire représenter par un autre associé de la SARL qui pourra voter en son nom). En effet, l’interdiction (visée à l’article L 223-19 du Code de commerce) est de portée générale et s’impose aussi bien à la personne directement intéressée par la convention qu’à cette même personne exerçant des fonctions de représentant légal d’une société associée de la SARL.
Normes d’exercice professionnel
Plusieurs NEP révisées ont été homologuées (Arrêté du 27-7-2023, JO du 4-8-2023)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047931335)
Seize normes d’exercice professionnel ont été homologuées par un arrêté du Garde des sceaux du 27 juillet, publié au Journal officiel du 4 août 2023. Ces NEP, approuvées par le Conseil National lors de la séance du 6 juillet dernier, ont été amendées pour être mises en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis la réforme européenne de l’audit en 2016. Elles n’emportent pas d’obligations nouvelles pour le commissaire aux comptes. Une version à jour de ces normes, ainsi qu’une version en suivi des modifications seront prochainement publiées sur le site de la CNCC.
Informations institutionnelles
Sécurité économique : les CAC et les avocats signent une convention de partenariat (17-7-2023)
Le 4 juillet 2023, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et le Conseil National des Barreaux, ont signé une convention de partenariat pour allier leurs expertises et favoriser le développement des relations entre les deux professions du Droit qu’ils représentent, au bénéfice de l’économie dans son ensemble.
Outils
La CNCC publie un guide dédié aux relations du CAC avec le chef d'entreprise (21-7-2023)
La CNCC a publié un guide d'entretien visant à accompagner le commissaire aux comptes lors de ses échanges avec les dirigeants sur les risques conjoncturels actuels mais aussi les nouveaux enjeux des entités, et ainsi identifier les attentes susceptibles d’être couvertes par des missions contractuelles. Des enjeux de durabilité au système d'information, en passant par la santé financière de l'entité, ces différentes thématiques sont abordées dans ce guide d'entretien. A chaque thématique sont associés des exemples de missions et prestations en lien avec le catalogue des offres de la CNCC.
Profession
Déclarations d'activité et de prestations : la deadline est fixée au 30 septembre 2023 (2-8-2023)
La CNCC rappelle aux commissaires aux comptes que leurs déclarations d'activité pour les comptes clos en 2022 doivent être effectuées au plus tard le 30 septembre 2023.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Logiciels de comptabilité : les CAC habilités à délivrer une attestation de conformité sont nommés (Arrêtés du 25-8-2023, JO du 31)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048012074)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048012076)
Les commissaires aux comptes habilités à délivrer une attestation de conformité des logiciels de comptabilité utilisés dans les offices de commissaires de justice d’une part, et dans les offices de notaires d’autres part, ont été nommés par deux arrêtés du Garde des sceaux publiés au Journal officiel du 31 août dernier.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Guerre en Ukraine
Aide « Gaz et Electricité » : les délais de dépôt des demandes sont rallongés (Décret n° 2023-561 du 4-7-2023, JO du 6)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047787404)
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie (décret n° 2022-967 du 1-7-2022). Un nouveau décret prolonge la date de dépôt des demandes d'aide au titre de la période éligible « janvier - février 2023 » au 31 août 2023(au lieu du 30 juin 2023), et de la période éligible « mars - avril 2023 » au 30 septembre 2023(au lieu du 31 août 2023).
Ce nouveau texte met également en place un guichet de régularisation, ouvert du 18 septembre 2023 au 30 avril 2024, s'agissant des dépenses au titre des mois de janvier à décembre 2023.
Il ajuste enfin les règles relatives à l'articulation des plafonds des différents volets d'aide à la suite des précisions apportées par la Commission européenne.
