Toute l’actualité du 1er au 15 février 2023
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Informations Institutionnelles
Le nouveau Président et les nouveaux membres du Collège de l’ANC ont été nommés (ANC, 14-2-2023)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2023, Robert Ophèle a été nommé président de l’ANC pour une durée de 6 ans.
De même, neuf membres du Collège de l’ANC ont été nommés pour un mandat de trois ans par arrêté du ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 février 2023.
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables)
Doctrine Comptable
Entrepreneur individuel : le CNOEC publie un avis fiscalo-comptable relatif à la distinction de ses deux patrimoines et à son option pour l’IS (Avis n° 2023-07 du 2-2-2023, publié le 15)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré un nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel afin de renforcer la protection de son patrimoine privé en le distinguant de son patrimoine professionnel. Ce nouveau statut prévoit également la possibilité, pour tout entrepreneur individuel, d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).
Ces nouvelles dispositions ont soulevé de nombreuses questions sur le traitement comptable et fiscal de certaines opérations, notamment le traitement de la rémunération de l’exploitant, l’affectation et la distribution des résultats, le passage d’une entreprise individuelle imposée à l’impôt sur le revenu (IR) à une entreprise individuelle imposée à l’IS.
Le CNOEC a adopté un avis fiscalo-comptable sur ce sujet afin d’apporter des éléments de réponses.
Sur les commentaires de l’administration sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, voir FRC 2/23 inf. 13.
Information de durabilité
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Reporting de durabilité
Reporting taxonomie « article 8 » des sociétés : la Commission européenne publie deux foires aux questions (10-2-2023)
La Commission européenne a publié deux nouveaux documents contenant plus de 200 questions-réponses sur l’interprétation et l’application des règlements délégués « Article 8 » et « Climat » de la taxonomie européenne. Afin d’accompagner les sociétés dans la mise en œuvre de la réglementation Taxonomie, l’AMF présente les objectifs et le contenu de ces foires aux questions (FAQ) et invite les sociétés à se référer à ces documents pour une application homogène de leurs obligations de reporting.
Produits financiers
Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans les services financiers : l’AMF soumet une proposition de critères minimaux environnementaux (10-2-2023)
Le Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (« Sustainable Finance Disclosure Regulation », SFDR), adopté en 2019, a été conçu comme un régime de transparence ESG s’appliquant aux entités et produits financiers. Afin de réduire l’éco-blanchiment, il serait crucial selon l’AMF que la Commission européenne introduise des attentes minimales que les produits financiers devraient satisfaire afin d’être catégorisés Art.9 ou Art.8 dans le cadre de SFDR. A cette fin, l’AMF a élaboré une proposition de révision ciblée visant à l’insertion de critères minimaux environnementaux.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Réglementation sectorielle
Le document d'informations clés (DIC) est désormais généralisé à tous les placements collectifs (1-2-2023)
Entré en application en janvier 2018, le règlement européen appelé « PRIIPs », qui renforce la protection des investisseurs, a rendu obligatoire la remise d'un document d'informations clés (DIC) avant toute souscription d'un placement collectif. Ce document, harmonisé au niveau européen, permet de retrouver les informations essentielles sur le placement, sa nature et ses caractéristiques principales. Après plusieurs années de transition, cette obligation s'applique désormais à tous les fonds, SCPI, contrats d'assurance-vie en unités de compte, etc.
Marchés
L’AMF publie la liste des marchés étrangers reconnus en France (8-2-2023)
L’AMF a publié sur son site la mise à jour 2023 de la liste des marchés étrangers reconnus en France. Cette liste a été initialement fixée par arrêté du ministre de l’Economie et des finances.
Information et opérations financières
L'AMF appelle les sociétés cotées à une meilleure information des investisseurs sur les risques encourus à l’occasion d’opérations de financement dilutives (14-2-2023)
Dans un objectif de protection et de bonne information des investisseurs, l’AMF renforce sa doctrine et recommande aux sociétés qui recourent à des financements par émissions de titres de capital ou donnant accès au capital échelonnées dans le temps d’adopter une communication et un avertissement type sur les risques.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel - Mission du commissaire aux comptes
Entreprises publiques locales et sociétés contrôlées par des SEM locales : application des nouvelles dispositions de la loi « 3DS » sur la mission du CAC (10-2-2023)
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite « 3DS ») a introduit de nouvelles dispositions portant sur la mission du commissaire aux comptes.
La CNCC a publié une note afin de préciser les modalités de leur mise en œuvre (nomination d'un commissaire aux comptes, signalement des irrégularités et des inexactitudes et régime des conventions réglementées).
Mission du CAC d’une succursale française d’établissements de crédit de pays tiers (10-2-2023)
La CNCC a publié une note relative à la mission du commissaire aux comptes d’une succursale française d’établissements de crédit de pays tiers (SPT). Elle a été également communiquée à l’ACPR.
Plus spécifiquement, cette note traite des conditions de nomination du CAC et du co-CAC, du rapport sur les comptes annuels, ainsi que des vérifications spécifiques relatives au rapport de gestion, des conventions réglementées et enfin des communications du CAC aux autorités.
Elle est également accompagnée d’un exemple de lettre de mission, de lettre d’affirmation et de rapport sur les comptes annuels.
Outils
Start-up : la CNCC publie un guide professionnel relatif à leur évaluation (14-2-2023)
La Commission Évaluation de la CNCC a souhaité mettre à la disposition des commissaires aux comptes un guide pratique consacré à l’évaluation des start-up innovantes. Ce guide met en lumière des points d’analyse spécifiques que l’évaluateur ou le commissaire aux comptes peuvent intégrer utilement à leur démarche, pour tenir compte des caractéristiques spécifiques d’une start-up innovante.
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables)
Profession
Le CNOEC publie une nouvelle édition de son Code de déontologie (3-2-2023)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Le CNOEC a publié la nouvelle édition du Code de déontologie dédié à la profession. Cette version 2023 est également incluse dans l’ouvrage « Réglementation de l’expertise comptable », paru en janvier dernier.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Travaux normatifs
Le H3C publie son plan d’orientation 2023-2025 et son programme de travail 2023 (10-2-2023)
Le H3C a approuvé, le 9 février dernier, le plan d’orientation 2023-2025 et le programme de travail pour l’année 2023 de la commission chargée d’élaborer les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel.
Le plan d’orientation 2023-2025 comporte deux axes stratégiques :
- adaptation du référentiel normatif français aux évolutions de la profession et de son environnement : notamment, la transposition de la directive CSRD (« Corporate Sustaibility Reporting Directive ») et les décisions attendues concernant la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements (loi « NOTRé ») ;
- convergence du référentiel normatif français et du référentiel normatif international.
Le programme de travail 2023 reprend certains travaux planifiés en 2022 que la commission paritaire n’a pas pu mener à terme compte tenu, notamment de l’élaboration des normes de déontologie :
- la finalisation des normes de déontologie ;
- la mise en conformité du référentiel normatif pour tenir compte des modifications des derniers textes légaux et règlementaires ;
- la révision des normes traitant de la connaissance de l’entité et de son environnement et de l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes (NEP 315) et des procédures d’audit mises en œuvre à l’issue de l’évaluation des risques (NEP 330) ;
- l’initialisation de la révision de la norme traitant des principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés (NEP 600) afin de renforcer l’approche du commissaire aux comptes et de prendre en compte les précisions apportées dans le cadre de la révision des NEP 315 et 330 précitées compte tenu de l’interaction entre ces trois normes.
Profession
Le H3C ouvre sa campagne 2023 d’appel à cotisations (9-2-2023)
(www.h3c.org/publications/ouverture-de-la-campagne-2023-dappel-de-cotisations-du-h3c/)
La campagne de cotisations 2023 du H3C est ouverte.
Les professionnels ont jusqu’au 30 mars 2023 au soir pour la déclaration de leurs honoraires 2022 et jusqu’au 30 avril 2023 au soir pour le paiement des cotisations 2023 dues au H3C.
Ces démarches sont à faire directement sur le portail du Haut Conseil.
Suivez les dernières actualités en matière comptable et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Comptable conso / IFRS :
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Comptable conso / IFRS à distance
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Comptable conso / IFRS pendant 10 jours.
