Un ex-époux est condamné à verser au profit de l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation pour la période comprise entre l’ordonnance de non-conciliation et « jusqu'au jour du partage ». Pour statuer en ce sens, la cour d’appel retient qu’il a reçu la jouissance du domicile conjugal par cette ordonnance et qu’il ne démontre pas avoir remis le bien à l'indivision. L’ex-mari conteste : le partage n'étant pas encore intervenu au jour de la décision, aucune jouissance privative du bien indivis jusqu'à cette date ne pouvait être constatée.
La Cour de cassation lui donne raison. Les juges du fond ne pouvaient pas statuer ainsi sans réserver l'hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l'indivision avant le partage.
A noter :
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité (C. civ. art. 815-9, al. 2). Le point de départ et le terme de cette indemnité sont donc exactement calés sur les dates de début et fin de la jouissance privative dont elle est le prix. Autrement dit, elle court jusqu'à la libération des lieux, et au plus tard jusqu’à la date de la jouissance divise.
Un rappel ferme de la Cour de cassation à l’intention des juges du fond pour la rédaction de leur décision.
