Immobilier - Protection de l'emprunteur
Pas de résolution du prêt conclu par un coemprunteur n’ayant pas acheté l’immeuble financé à crédit
Lorsque les coemprunteurs souscrivent un prêt immobilier et que l’achat de l’immeuble se réalise dans les 4 mois, la condition résolutoire de l’article L 313-36 du Code de la consommation ne peut produire effet, peu important qu'un seul des emprunteurs ait réalisé cet achat.