Patrimoine - Successions et donations
Intérêts du prêt, coût d’achat, état du bien : nouveaux facteurs de l’équation « profit subsistant »
Lorsque l’indivisaire surcontribue au remboursement du prêt qui sert à acquérir le bien indivis, le profit subsistant dépend des échéances remboursées, intérêts inclus, du coût total d’achat et de la valeur actuelle du bien dans son état au jour de son acquisition.