Constitue une opposition à contrôle fiscal au sens de l’article L 74 du LPF et justifie l’application de la majoration prévue à l’article 1732 du CGI l’attitude du représentant d'une société civile qui, malgré deux mises en garde adressées par l’administration, est absent lors des visites annoncées du vérificateur et refuse de façon répétée de produire la comptabilité de ladite société.
Si la société civile soutient que son attitude n'a pas eu pour effet de faire échec au contrôle dont elle devait faire l'objet dès lors que ses seuls bénéfices provenaient d'une SCI qui, elle, avait pu faire l'objet d'une vérification sur place, ce qui rendait sa propre vérification inutile, il n'appartient cependant pas au contribuable d'apprécier l'opportunité de la vérification de comptabilité entreprise à son égard.
La circonstance que la SCI, par son dirigeant, s’était prêtée sans y faire obstacle au contrôle fiscal dont elle avait fait l’objet n’enlève rien au fait établi par l’administration que la société civile a empêché le déroulement de sa propre vérification de comptabilité.
A noter :
La société requérante, société civile ayant opté pour l’impôt sur les sociétés et ayant pour objet la détention et la gestion de participations dans des sociétés ayant un objet immobilier, était l’unique associée d'une SCI. La société civile et la SCI avaient chacune fait l’objet d’une vérification de comptabilité la même année au titre des mêmes exercices. La vérification de la SCI s'était déroulée normalement tandis que l’administration s'était heurtée, dans sa vérification de la société civile, à l’inertie du représentant de cette dernière qui avait refusé de produire la comptabilité.
L’opposition à contrôle fiscal a pu être caractérisée dans une situation où, comme en l’espèce, l’inertie ou l’attitude dilatoire du contribuable ont conduit, alors que le vérificateur a effectué de son côté toutes les diligences qu’on pouvait normalement attendre de lui pour permettre la tenue des opérations de contrôle, à l’impossibilité de conduire la vérification.
La circonstance alléguée par la société civile que la totalité de ses revenus provenaient de la SCI a été jugée inopérante.
