Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2022 comporte principalement des mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.
Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ?
Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2022. Survol des plus importantes d’entre elles.
LF 2022 : les délais d'option pour un régime réel et de renonciation sont allongés
L'article 7 de la loi de finances pour 2022 allonge le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que le délai de renonciation à cette option.
LF 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit
La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Loi de finances pour 2022 : instauration d’un régime temporaire d’amortissement du fonds commercial
Les entreprises peuvent, à titre temporaire, déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En dehors de cette période le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi.
LF 2022 : le crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse est prorogé et aménagé
Le législateur proroge d'un an le crédit d'impôt sur le revenu pour un premier abonnement à la presse et place ce dispositif sous conditions de ressources.
LF 2022 : la durée du statut de jeune entreprise innovante est allongée à 10 ans
La durée du statut de jeune entreprise innovante est allongée de 7 à 10 ans. Cette prorogation n'a une incidence qu'en matière d'impôt sur les bénéfices.