Fiscal - Contrôle fiscal
Intérêt de retard : décompte en cas de paiement des impositions avant notification du redressement
En cas d'insuffisance de déclaration, le décompte de l'intérêt de retard est, lorsque les impositions omises ont été payées avant notification de la proposition de rectification, arrêté au dernier jour du mois du paiement, et non au dernier jour du mois de cette proposition.