[VIDEO] AG de société : quels non associés sont admis ?

Est nul le contrat fixant les honoraires d'un expert-comptable seulement en fonction des résultats financiers de son client, de sorte que les honoraires doivent être calculés en fonction du travail fourni et du service rendu.

Deux décrets mettent en place une expérimentation dans certaines collectivités territoriales d'un dispositif de consentement préalable exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boîtes aux lettres, dit « Oui Pub ».

Est un cautionnement l'engagement du garant de payer une somme dont seule la limite maximale est prévue et qui établit un lien entre la dette du débiteur garanti et l'engagement du garant, peu important qu'il soit qualifié par les parties de garantie à première demande.