Communiqué net-entreprise, 23-10-2025
Une demande en ligne pour le taux fonctions supports
Le taux fonctions supports de nature administrative est un taux réduit de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Il peut être attribué aux salariés exerçant des fonctions administratives, non exposés aux risques professionnels liés à l’activité principale de l’établissement.
Ce taux concerne les entreprises relevant de la tarification collective ou mixte, soit celles comptant moins de 150 salariés. Désormais, la demande peut être effectuée directement en ligne via le compte entreprise, simplifiant ainsi la procédure pour les employeurs concernés.
Un simulateur pour anticiper l’impact des sinistres sur le taux AT/MP
Un simulateur de taux AT/MP est mis en place. Il permet aux entreprises d’estimer les effets d’une réduction des accidents du travail ou des maladies professionnelles sur leur taux de cotisation.
Ce taux est calculé en fonction de la gravité et de la fréquence des sinistres constatés dans l’entreprise ou dans son secteur d’activité. Le simulateur, accessible dans la rubrique « Prévenir les risques professionnels », offre une vision prospective utile à la mise en œuvre de politiques de prévention.
Une meilleure information pour les tiers-déclarants
Enfin, les tiers-déclarants (experts-comptables, prestataires DSN, etc.) bénéficient désormais d’un service de notification par mail les informant de la mise à disposition des décisions de taux AT/MP de leurs clients.
Ce service leur permettra :
de télécharger les décisions de taux en format PDF ;
d’identifier les variations de taux ;
et d’accuser réception de l’ensemble des taux en un seul clic.
Pour y accéder, les tiers-déclarants doivent :
avoir reçu une habilitation de leurs clients à consulter leurs taux AT/MP,
et avoir effectué une DSN pour le compte de ces clients au cours des 3 derniers mois.
Le service est disponible via le bouton « Consulter les décisions de taux des clients de mon portefeuille » sur le compte entreprise.
