[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Entrepreneur individuel : comment est-il protégé par le nouveau statut ?

Les vidéos hébergées par les plateformes sont parfois montées à partir de contenu récupéré sur le web : fond musical, image d’illustration, extrait de film, reproduction d’un monument, d’une publicité. A quel titre ces contenus sont-ils protégés ? Quelle autorisation demander ? Me Vichnievsky récapitule les droits pouvant être mis en oeuvre dans ce cadre.

Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.