En raison d’un conflit important avec un majeur sous tutelle, une association de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est déchargée de sa mission de tuteur aux biens et à la personne. Pour la remplacer, la cour d’appel désigne un autre MJPM, au détriment du frère de l’intéressé qui demandait à exercer la fonction.
Censure de la Cour de cassation, qui énonce que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un MJPM (C. civ. art. 449 et 450 combinés). En l’espèce, la cour d’appel n’a pas expliqué en quoi la désignation d’un tiers était commandée par l’intérêt de la personne protégée.
A noter :
1. Confirmation de jurisprudence. Le curateur ou le tuteur peut être désigné par le majeur ou, sous certaines conditions, par ses parents (C. civ. art. 448). À défaut d’une telle désignation anticipée, le juge applique un principe de priorité familiale et nomme, après avoir pris en considération les sentiments exprimés par le majeur, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de son entourage (C. civ. art. 449) :
son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause l’empêche d’exercer la mesure ;
un parent, un allié ou une personne résidant avec lui ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Seules l'absence de proche ou la préservation des intérêts du majeur protégé peuvent justifier la désignation d’un tuteur extérieur à la famille en la personne d’un MJPM (C. civ. art. 450). Dans ce dernier cas, le juge doit motiver sa décision au regard de l’intérêt du majeur. Il ne peut pas se contenter de tenir compte, par exemple, de « dissensions familiales très vives » au sein d’une famille recomposée (Cass. 1e civ. 9-7-2014 n° 13-20.077 : BPAT 5/14 inf. 198).
2. La désignation d’un tuteur extérieur à la famille se rencontre le plus souvent en présence d’un conflit familial. L’intérêt du majeur à voir désigner un MJPM a notamment été reconnu dans les cas suivants :
important conflit entre un père, époux de la majeure protégée, et sa fille qui souhaitait exercer les fonctions de tutrice, qui avait notamment conduit l'établissement de soins où était placée la personne protégée à fixer des jours de visites pour éviter les rencontres entre le père et sa fille (Cass. 1e civ. 23-2-2011 n° 10-12.923 F-D : BPAT 2/11 inf. 119) ;
nécessité pour le majeur de bénéficier d'un regard neutre, à l'abri des tensions familiales, sur sa situation et les décisions à prendre à l'avenir (Cass. 1e civ. 27-6-2018 n° 17-20.911 F-PB : BPAT 5/18 inf. 196) ;
époux de la personne protégée ayant commis plusieurs erreurs de gestion préjudiciables à l’intéressée et se trouvant par ailleurs en conflit avec les enfants de celle-ci, qui s’inquiétaient pour la gestion des biens et la protection de la personne de leur mère (Cass. 1e civ. 18-12-2019 n° 19-11.139 F-D : BPAT 1/20 inf. 9) ;
conflit entre un fils et son père qui, n’ayant pas accepté la désignation d’un tiers comme tuteur à la personne de son épouse, s’opposait de façon constante aux différents intervenants et nuisait au bon déroulement de la mesure (Cass. 1e civ. 5-1-2023 n° 21-10.573 F-D : BPAT 2/23 inf. 73).
D'autres raisons peuvent justifier la désignation d'un curateur ou d’un tuteur extérieur à la famille, comme la distance entre le domicile de la personne protégée et celui de sa fille souhaitant exercer la fonction de tuteur, incompatible avec les besoins quotidiens de l’intéressée (Cass. 1e civ. 25-9-2013 n° 12-22.300 F-D).
