Social
Adaptation du délai de carence entre 2 CDD : les branches ont les coudées franches
Le Conseil d’État ayant eu à se prononcer sur la légalité d’une clause d’un accord collectif de la métallurgie réduisant l’application du délai de carence entre 2 CDD à des cas très marginaux, nous publions les conclusions rendues dans cette affaire par son rapporteur public, qui fait le point sur l’étendue du pouvoir des négociateurs de branche en la matière.