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Bilan globalement positif pour la médiation préalable obligatoire

Selon le bilan réalisé par le Conseil d’État, l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire devrait conduire à une pérennisation et à un élargissement du dispositif mais pas pour tous les contentieux.


Par Marie-Christine de MONTECLERC
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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne