Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
La création de parois vitrées est exclue du taux de TVA de 5,5 %
Ne pouvant être considérées comme concourant à la rénovation énergétique d’un logement, les prestations relatives à la création de parois vitrées sont exclues du champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 %.