Les députés ne sont pas parvenus à se prononcer en première lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 dans le délai de 20 jours imparti par l’article 47-1 de la Constitution, mais le Gouvernement a transmis le texte du projet au Sénat qui devra statuer dans un délai de 15 jours, l’examen en séance publique débutant le 19 novembre.

Nous faisons ci-dessous un résumé des principaux amendements adoptés au cours de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale. 

Paie

• Les députés refusent d’assujettir au forfait social la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE, aux titres restaurant, aux chèques-vacances et aux services à la personne. Ils ont en revanche conservé l'assujettissement au forfait social au taux de 40 % des indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite (Projet art. 8).

• La prise en charge par l’employeur d’intérêts de prêts immobiliers de salariés serait en partie exonérée de cotisations (Projet art. 9 bis).

• Un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse serait instauré en l’absence de négociation ou, à défaut d’accord, de plan d’action sur l’emploi des seniors dans les entreprises soumises à l’obligation de négocier sur ce point (Projet art. 5 quater).

• Apprentis : la fin de l’exonération partielle des cotisations salariales remise en cause (Projet art. 9, II et VI).

• Dans les branches ayant un salaire minimal inférieur au Smic, la réduction générale serait calculée sur ce minimum conventionnel (Projet art. 8 sexies).

• La déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires étendue à toutes les entreprises (Projet art. 8 septies).

• Le seuil de dépenses de recherche nécessaires pour accéder au statut de JEI resterait inchangé (Projet art. 9).

• Lodeom : le régime actuel des exonérations de cotisations patronales en outre-mer serait conservé (Projet art. 9, I-B et 9, V).

• Travail dissimulé : les majorations du montant du redressement Urssaf seraient alourdies (Projet art. 12 nonies et decies).

Arrêts de travail et prestations maladie

• La durée de prescription des arrêts de travail serait encadrée par la loi (Projet art. 28).

• Le bénéfice des IJSS dans le cadre d’un arrêt de travail serait subordonné à l’inaptitude de salarié à exercer une activité salariée quelconque, comme le requiert déjà la jurisprudence (Projet art. 28).

• ALD non exonérante : abandon de la modification envisagée (Projet art. 29).

• Bénéfice de la Puma : vers une participation financière obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires (Projet art. 12).

• Une visite médicale de préreprise pourrait être organisée à la demande du médecin conseil pour les arrêts de plus de 30 jours (Projet art. 28 ter).

• Le caractère obligatoire de la visite médicale de reprise à l’issue du congé de maternité serait préservé (Projet art. 28, III).

• Le congé supplémentaire de naissance serait fractionnable et ouvert pour les enfants nés à compter du 1^er janvier 2026 (Projet art. 42).

Suspension de la réforme des retraites

• La suspension de la réforme des retraites a été adoptée par les députés. Le texte initial a été modifié par un amendement du Gouvernement. Ainsi, les assurés nés au 1^er trimestre 1965 gagneraient 6 mois sur l'âge de départ et sur la durée d'assurance requise pour le taux plein et les assurés éligibles à un départ anticipé seraient aussi concernés (Projet art. 45 bis).

Praticiens et auxiliaires médicaux

• Pas de hausse de la cotisation supplémentaire maladie des praticiens et auxiliaires médicaux (Projet art. 26).

• Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) : l’annulation de la prise en charge des cotisations deviendrait automatique en cas de fraude (Projet art. 12 ter).

Agriculture

• L’exonération de cotisations sociales ouverte aux jeunes agriculteurs bénéficierait au conjoint collaborateur devenant chef d’exploitation (Projet art. 5 ter).

• À titre expérimental, les cotisations des non-salariés agricoles pourraient être calculées sur les revenus de l’année en cours (Projet art. 8 bis).

• Le dispositif TO-DE serait étendu aux entreprises de travaux forestiers (Projet art. 9 quater).

• Les dons en nature des agriculteurs aux banques alimentaires seraient exonérés de cotisations sociales (Projet art. 9 quinquies).

Mesures diverses

• Un lissage plus long pour l’augmentation des taux de CSG applicables sur les pensions et les allocations de chômage (Projet art. 6 ter).

• L’exonération de cotisations liée à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre) resterait totale en cas d’assiette de cotisations inférieure ou égale 75 % du Pass et serait possible en cas de création ou reprise en ZFRR et ZFRR+ (Projet art. 9, I-A).