Affaires - Crédit à un consommateur
Prescription de l'action en paiement d'un prêt à un consommateur en cas de décès de l'emprunteur
En cas de décès de l'emprunteur immobilier, l'action exercée par le prêteur contre ses héritiers en paiement du capital restant dû se prescrit à compter du jour où ce prêteur prononce la déchéance du terme.