TOP 5 de l'actualité de la semaine (17-01/21-01-2022)

Le droit s’adapte subrepticement aux évolutions de la société par des règles qui, un jour, sautent aux yeux. Chaque semaine, le Professeur Mercadal décrypte les dernières tendances du droit. Dans ce billet, il passe à la loupe les expressions « Lu et approuvé » et « Bon pour »

Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.

Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son adoption, le recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle sera possible pour les organes collégiaux.