Affaires - Droit de propriété
Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en restitution des biens meubles laissés chez lui en dépôt n'a pas à agir en revendication une fois la procédure ouverte.