Régime d'exonération des entreprises nouvelles : le critère de sédentarité est précisé

Le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une gestion normale.

Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2023 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2022.

Deux décrets du 15 juillet 2022 précisent les modalités d’application du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif dont la compétence a été étendue à ce nouveau crédit d’impôt.