1. Un arrêté du 30 décembre 2022 relève les limites d'application du régime simplifié de déclaration TVA fixées aux articles L 162-4 et L 162-5 du CIBS.
Cette revalorisation concerne aussi l'application du régime réel simplifié d'imposition BIC.
2. Pour les années 2023 à 2025, le régime simplifié de déclaration de TVA s'applique au cours de l'exercice comptable si le montant des opérations réalisées par le déclarant est :
- au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale : 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements, 254 000 € pour les autres activités (CIBS art. L 162-4 ) ;
- au cours de l'exercice comptable et depuis le début de l'année civile, inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale : 925 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements, 287 000 € pour les autres activités (CIBS art. L 162-5).
Comme indiqué dans l'arrêté du 30 décembre, l'actualisation de ces seuils est basée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac entre 2018 et 2021 (et non plus sur l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu).
A noter :
Les règles d'actualisation des seuils pour l'application de la franchise en base de TVA n'ont quant à elles pas été modifiées.
3. Compte tenu de l'actualisation triennale des seuils prévus à l'article L 162-4 du CIBS, les limites de chiffre d'affaires prévues pour l'application du régime réel simplifié d'imposition BIC sont également revalorisées pour les années 2023 à 2025, conformément aux dispositions de l'article 302 septies A bis du CGI.
Le régime réel simplifié s'applique donc de plein droit en 2023 aux entreprises industrielles ou commerciales qui sont exclues du régime micro-BIC en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires, de leur forme juridique ou de la nature de leur activité, sous réserve que leur chiffre d'affaires hors taxe réalisé l'année précédente n'excède pas une limite fixée à :
- 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ;
- ou 254 000 € pour les autres activités.
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