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Affaires
- Baux
04/11/2026
La clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse et doit être réputée non écrite.
Affaires
- Baux
16/10/2026
Loyer commercial binaire : rappel du rôle du juge des loyers
Lors du renouvellement d’un bail à loyer binaire, la révision de la partie fixe du loyer est régie par l'accord des parties et le juge des loyers ne peut fixer cette partie du loyer à la valeur locative que si les parties en ont manifesté la volonté.
Affaires
- Baux
07/10/2026
Pas de plafonnement du loyer du bail renouvelé si le bail s’est prolongé pendant plus de 12 ans
Lorsque, du fait de sa prolongation, la durée du bail commercial excède 12 ans, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative, même si la demande de renouvellement a été formée avant l’expiration des 12 ans.
Affaires
- Baux
29/09/2026
Bail commercial : est prévue la notification des mémoires par RPVA après saisine du juge
Un décret modifie partiellement les modalités de notification des mémoires échangés entre les parties lors de la fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial révisé ou renouvelé.
Mémento Assemblées générales 2025-2026
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Affaires
- Baux
22/09/2026
Le locataire peut cesser de payer le loyer si le bailleur ne répare pas le local dégradé par cas fortuit
En cas de destruction partielle des locaux loués, le locataire peut suspendre le paiement des loyers si le bailleur n'effectue pas les travaux de remise en état nécessaires pour une reprise de l'exploitation des lieux conformément à la destination contractuelle.
Affaires
- Baux
17/09/2026
La Cour de cassation valide la clause résolutoire « balai »
Est valide la clause prévoyant que le contrat pourra être résilié en cas de violation d’une obligation importante ou substantielle, dès lors que cette obligation peut être clairement identifiée par les parties.
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Affaires
- Baux
16/09/2026
Le bail commercial portant sur le domaine public est nul
Le délai pour agir en nullité d’un bail commercial consenti sur le domaine public débute au jour où le locataire a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’illicéité de l’objet du bail.
Affaires
- Baux
24/07/2026
La vente de paninis et hamburgers n'est pas incluse dans un bail à usage de pizzeria, pâtes, salades
Lorsque le bail commercial n'autorise qu'un usage de pizzeria, pâtes et salades, le locataire n'a pas le droit de vendre des plats à base de viandes ou de poissons grillés tels que des paninis ou des hamburgers.
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Affaires
- Baux
03/07/2026
L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Le local qui forme un ensemble avec le local principal d'exploitation immatriculé au RCS ne nécessite pas une immatriculation distincte du locataire pour bénéficier du statut des baux commerciaux.
Affaires
- Baux
25/06/2026
Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effectuant des démarches préalables et nécessaires à son départ.
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Affaires
- Baux
26/05/2026
La cession à une SCI familiale ne fait pas échec au droit de préférence du locataire commercial
Le locataire commercial peut faire jouer son droit de préférence même si la cession envisagée est consentie à une société civile immobilière familiale constituée par le bailleur et ses enfants ; en effet, cette société a une personnalité distincte de ses associés.
Affaires
- Baux
05/05/2026
Le locataire peut opposer l’exception d’inexécution pour faire échec à la clause résolutoire
Si le bailleur manque à son obligation de délivrance, le locataire peut s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire en refusant de payer le loyer, même s’il n’a pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement.
Affaires
- Baux
17/04/2026
La mauvaise foi n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction
La prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction court à compter de la date d'effet du congé mettant fin au bail commercial, même lorsqu'il est délivré avec offre d'indemnité d'éviction, et elle n’est pas interrompue par la mauvaise foi du bailleur.
Affaires
- Baux
16/04/2026
Bail commercial : précisions sur l'obligation de communication et de reddition des charges
Le bailleur doit adresser les justificatifs des charges liées au bail commercial au locataire qui en fait la demande et non seulement les tenir à disposition. L’envoi tardif de l’état récapitulatif annuel n’impose pas la restitution des provisions, si elles sont justifiées.
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