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L'activité principale d'une société civile de moyens de masseurs-kinésithérapeutes s'apprécie au regard de l'activité professionnelle de ses associés pour l'application des dispositions du droit de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement.

La loi pour la souveraineté alimentaire sécurise juridiquement l’exercice d’une activité commerciale par une structure agricole à caractère civil et innove en créant au profit des agriculteurs un droit à l’essai avant qu’ils ne s’associent pour exercer une activité agricole en commun.