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Affaires
- Sociétés particulières
22/05/2020
Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création. Ce décret précise notamment les modalités de création des fonds et du contrôle administratif de leur gestion.
Affaires
- Sociétés particulières
28/04/2020
Coronavirus (Covid-19) : les associés des coopératives agricoles peuvent approuver les comptes par écrit
Jusqu'au 31 juillet 2020, l'organe chargé de l'administration d'une société coopérative agricole peut décider que les décisions de l'assemblée générale sont susceptibles d'être prises par voie de consultation écrite.
Affaires
- Sociétés particulières
21/01/2020
Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
L'organisme chargé de vérifier l'exécution des objectifs de la société à mission ne peut pas être désigné pour plus de douze exercices. En principe, il doit procéder à cette vérification au moins tous les deux ans.
Affaires
- Sociétés particulières
28/09/2015
Responsable d'établissement d'une société étrangère : quelles pièces fournir pour s'inscrire au RCS ?
Pour être inscrit au registre du commerce et des sociétés, le responsable d'établissement d'une société étrangère doit justifier de son identité mais il n'a pas à fournir de pièce relative à sa désignation par la société étrangère.
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