Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Affaires

Une société de caution ne commet pas de faute, engageant sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur, en octroyant sa garantie sur la seule base des documents fournis par la banque prêteuse, montrant que le prêt est adapté au patrimoine de l'emprunteur.

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants par la rédaction affaires de Lefebvre Dalloz, en compagnie de Laure Paudrat et Alexandra Pham-NGOC, rédactrices en droit des affaires.

En cas de dissolution d'une société après la cession de son fonds de commerce, le liquidateur amiable commet une faute s’il ne restitue pas à l'acquéreur les fonds versés par erreur, avant la publication de la clôture de la liquidation, à la société cédante.

Dans un petit groupe, la présomption de contrôle ne s’applique pas si plusieurs associés détiennent une fraction identique de droits de vote supérieure à 40 % et, en cas de contrôle conjoint, la société tête de petit groupe doit être identifiée au niveau d’une seule entité.

Un immeuble acheté par une société doit être réintégré dans le patrimoine du dirigeant de celle-ci dès lors que ce dernier est, au vu des circonstances, le véritable propriétaire de l’immeuble, peu important que la société ne soit pas fictive.

Interviews de Jean-Michel Sommer, président du jury Jean Carbonnier 2022 et Garance Navarro-Uge, mention spéciale du jury pour sa thèse « L’idée du droit social de Georges Gurvitch. La société comme source de droit. »

Ce nouvel épisode de l’Europe à la barre présente les principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille. Il est notamment question de reconnaissance mutuelle des décisions en matière de divorce et de séparation de corps dans l'Union européenne, de protection transfrontalière des adultes vulnérables, de reconnaissance de la parentalité entre les États membres et de l’accompagnement par un avocat des mineurs présentés devant un juge.

L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social.

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants par la rédaction affaires de Lefebvre Dalloz, en compagnie de Laure Paudrat et Alexandra Pham-Ngoc, rédactrices en droit des affaires.

Entretien avec Suzel Ramaciotti, lauréate du prix Jean Carbonnier 2022 sur sa thèse « Laïcité et droit privé », sous la direction des professeurs Yves Lequette et Léna Gannagé, soutenue le 15 janvier 2021 à l’Université Paris II-Panthéon-Assas.

La clause d'un bail commercial prévoyant l’agrément de la cession du bail par le bailleur doit être respectée par le liquidateur judiciaire du locataire lorsqu’il cède le bail, avec ou sans le fonds de commerce, en dehors du plan de cession.