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Agents immobiliers : la nouvelle procédure de délivrance des cartes professionnelles

Décrets 2015-702 et 2015-703 et trois arrêtés du 19-6-2015 : JO du 21-6 et du 23-6


A partir du 1er juillet 2015, les demandes de délivrance et de renouvellement des cartes professionnelles requises pour exercer une activité immobilière soumise à la loi Hoguet (transaction, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes) se feront auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales et non plus à la préfecture.

La procédure à suivre, le modèle des demandes, le coût de la formalité (120 € pour une demande de délivrance de la carte), le contenu des informations devant figurer sur la carte et dans le fichier des personnes titulaires de la carte qui doit être créé viennent d'être précisés.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne