Agriculteurs

Agriculteurs soumis à la TVA exerçant des activités non agricoles : les redevables dont la moyenne des recettes non agricoles accessoires a été supérieure aux limites de 50 %ou 100 000 € au cours de la période 2021-2023 doivent informer le service des impôts que ces recettes ne peuvent plus, pour l'exercice 2024, être rattachées à leurs recettes agricoles (MF n° 59960).