Agriculteurs
Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle :
- souscription, par voie électronique, de la déclaration annuelle de régularisation CA 12A (3517-AGR-SD) afférente à l'année 2020 avec paiement du solde ou demande de remboursement (guide au FR 16/21 inf. 3 p. 98) ; liquidation sur la déclaration CA 12A de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles due au titre de 2021 (MF n° 59885 s., 59850 et 75910) ;
- option pour la souscription de déclarations mensuelles ou trimestrielles pour une prise d'effet au 1er janvier 2021 accompagnée de la souscription d'une déclaration CA 3 récapitulative des opérations effectuées de janvier à avril (MF n° 59895).
