Agriculteurs
Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle :
- souscription, par voie électronique, de la déclaration annuelle de régularisation CA 12A (3517-AGR-SD) afférente à l'année 2023 avec paiement du solde ou demande de remboursement (guide au FR 15/24 inf. 3 p. 97) ; liquidation sur la déclaration CA 12A de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles due au titre de 2024 (MF n° 59885 s., 59850 et 75910) ;
Remarque :
La TGAP due au titre de l'année 2023, déduction faite de l'acompte versé en octobre 2023, est déclarée et liquidée, par voie électronique, sur la déclaration annuelle n° 2020-TGAP-SD souscrite concomitamment à la déclaration CA 12A (MF n° 75290).
- option pour la souscription de déclarations mensuelles ou trimestrielles pour une prise d'effet au 1er janvier 2024 accompagnée de la souscription d'une déclaration CA 3 récapitulative des opérations effectuées de janvier à avril (MF n° 59895).
