Agriculteurs
Option au titre de 2024 d'un exploitant au réel simplifié pour le régime réel normal (MF n° 15660 ; guide au FR 15/24 inf. 2 n° 52 s. p. 90). Option formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat.
L'option pour un régime réel d'imposition concernant les exploitations nouvelles doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de la première période d'activité. Ainsi, un exploitant qui débute son activité le 1er janvier 2024 doit opter pour un régime réel d'imposition avant le 18 mai 2025 s'il souhaite que son premier exercice soit soumis à ce régime (MF n° 15660 ; guide au FR 15/24 inf. 2 n° 54 p. 90).
