Instaurée à l’été 2020, puis reconduite chaque année, l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, en pause depuis le 1er janvier 2026, est réactivée, comme promis par le Gouvernement lors des débats budgétaires (Communiqué de presse min. trav. du 29-12-2025). Compte tenu des restrictions budgétaires, son montant est toutefois revu à la baisse et ses modalités d’application sont aménagées par un décret du 6 mars 2026.
L’aide exceptionnelle concerne les contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 mars, et dont la date de début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027 (Décret art. 1, I et 2). Ceux ayant été conclus entre le 1er janvier 2026 et le 7 mars 2026 n’ouvrent donc pas droit à ce coup de pouce financier.
Le montant de l’aide est modulé en fonction du niveau du diplôme visé
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le montant maximal de l’aide exceptionnelle est fixé à 4 500 € pour un diplôme ou titre préparé de niveau 5 (Bac+2, BTS, DUT, etc.) et de 2 000 € pour ceux de niveaux 6 (Bac+3 et Bac+4, licence, maîtrise, etc.) ou 7 (Bac+5, Master) (Décret art. 1, I, 1° et 2° et II).
Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le montant maximal est de 2 000 € pour un diplôme ou titre de niveau 3 (CAP, BEP) ou 4 (Bac), de 1 500 € pour ceux de niveau 5 et de 750 € pour ceux de niveaux 6 ou 7 (Décret art. 1, I, 3° à 5°et II).
Pour l’apprenti reconnu travailleur handicapé, le montant de l’aide demeure fixé à 6 000 € quels que soient la taille de l’entreprise et le diplôme préparé (Décret art. 1, II).
Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect des conditions suivantes (Décret art. 1, VI) :
la transmission du contrat par l'employeur à l’Opco au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt du contrat par l’Opco auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
ne pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprentis au titre d'un contrat d'apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.
Pour les entreprises d'au moins 250 salariés, des conditions supplémentaires
Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, les entreprises de 250 salariés et plus doivent continuer à remplir certaines conditions tenant à un quota d’alternants dans leurs effectifs, comme c’est le cas depuis la mise en place de l’aide en 2020.
Ainsi, ces entreprises doivent (Décret art. 1, VII) :
– soit atteindre, au 31 décembre 2027, au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (apprentis, titulaires de contrats de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin de ces contrats, salariés embauchés en CDI à l'issue de ceux-ci, volontaires accomplissant un vonlontariat international en entreprise et bénéficiaires d'une convention industrielle de formation par la recherche) ;
– soit atteindre, au 31 décembre 2027, au moins 3 % de contrats d'apprentissage et de professionnalisation (les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée à l'issue d'un de ces contrats continuent à être pris en compte pendant l'année suivant la date de fin de ces contrats) et :
justifier à la même date d'une progression de ces contrats d'au moins 10 % par rapport à l'année 2026,
ou avoir connu une progression de ces contrats et relever d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année 2027 une progression d'au moins 10 % de leur nombre dans les entreprises d'au moins 250 salariés, et justifier, par rapport à 2026, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord.
Ces conditions s’appliquent aussi pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat pour lequel l’aide est sollicitée et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre de l'année de référence (Décret art. 2, VII).
L’aide est gérée et versée par l’Agence de services et de paiement
Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé à l'Agence de services et de paiement (ASP) les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible. Cette transmission vaut décision d'attribution, à l'exception des entreprises d'au moins 250 salariés pour lesquelles le bénéfice de l’aide est également subordonné à l'engagement de l'employeur de respecter les conditions visées ci-dessus (Décret art. 1, VII).
En outre, pour percevoir l’aide, les entreprises de 250 salariés et plus devront transmettre à l’ASP leur engagement à respecter les conditions liées au quota d’alternants dans les 8 mois suivant l’embauche (Décret art. 1, VIII). Elles devront justifier du respect de cet engagement au plus tard le 31 mai 2028, faute de quoi l’aide devra être reversée à l’ASP (Décret art. 1, IX).
En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré. Les sommes indûment perçues doivent être remboursées à l’ASP (Décret art. 2, XI et XII).
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