Artisans, industriels et commerçants
Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC et désirant se placer à compter du 1er janvier 2021 sous un régime réel d'imposition : option pour ce mode d'imposition (MF n° 85935 et 85950).
Remarque :
Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.
