Artisans, industriels et commerçants
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1er janvier 2021 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de janvier (MF n° 85970).
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1er janvier 2021 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de janvier (MF n° 85970).