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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
Fiscal

Artisans, industriels et commerçants

Le 31 octobre 2024

Publié le 31/10/2024

Artisans, industriels et commerçants

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d'octobre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d'octobre (MF n° 53825).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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