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Fiscal

Artisans, industriels et commerçants

Le 31 décembre 2024

Publié le 31/12/2024

Artisans, industriels et commerçants

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de décembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de décembre (MF n° 53825).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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