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Fiscal

Artisans, industriels et commerçants

Le 28 février 2021

Publié le 28/02/2021

Artisans, industriels et commerçants

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1er février 2021 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de février (MF n° 85970).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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