Artisans, industriels et commerçants
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant acquitter cette taxe à compter du 1er mars 2024 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mars (MF n° 53825) ; voir notre guide au FR 4/24 inf. 11 p. 21.
