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Assemblée annuelle de SARL : le rapport de gestion en questions

Le rapport de gestion... quand l'établir, à qui revient cette mission, quel est son contenu ? Autant de questions auquel répond (modèles à l'appui) cet extrait du Guide Pratique Assemblée annuelle de SARL, supplément au numéro 6/16 du BRDA.


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Quand établir le rapport de gestion ?

1. Lorsque la société est dotée d’un commissaire aux comptes, le rapport de gestion doit lui être remis le 13 mai 2016 au plus tard (pour une assemblée se réunissant le 30 juin 2016). A défaut de commissaire aux comptes, le rapport de gestion doit être prêt à temps pour être joint à la convocation des associés, soit le 15 juin 2016 au plus tard dans notre hypothèse.

Qui établit le rapport de gestion ?

2. Le rapport de gestion est établi par le gérant de la société. En cas de pluralité de gérants, il doit être établi par tous les gérants. S’ils sont en désaccord, ils doivent, à notre avis, le mentionner dans le rapport et soumettre aux associés leurs propositions respectives afin que les associés puissent se prononcer en connaissance de cause.

Contenu du rapport de gestion

3. Contenu obligatoire Pour toutes les SARL, les éléments suivants doivent figurer dans le rapport :
- situation et activité de la société au cours de l'exercice écoulé ;
- résultats de la société au cours de l’exercice écoulé ;
- évolution prévisible de la situation de la société ;
- événements importants survenus entre la date de clôture et celle à laquelle le rapport est établi ;
- activités de la société en matière de recherche et de développement ;
- le cas échéant, montant global des dépenses et charges somptuaires non déductibles visées à l'article 39, 4 du Code général des impôts et impôt correspondant supporté par la société (pour les SARL soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices et montant des revenus distribués éligibles à l'abattement ainsi que le montant de ceux qui ne le sont pas ;
- analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;
- description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;
- indications sur l'utilisation des instruments financiers par la société, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits ;
- le cas échéant, injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles prononcées par l'Autorité de la concurrence et dont cette dernière a prescrit, à titre de mesure complémentaire, l'insertion dans le rapport annuel des dirigeants sociaux.

4.Lorsque la société est dotée d’un commissaire aux comptes, des informations sur les délais de paiement des fournisseurs de la société doivent également être mentionnées.

- Lorsque la société détient des filiales et participations, il faut indiquer :

- les prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège en France ou la prise de contrôle de telles sociétés ;

- l’activité et les résultats des filiales de la société et des sociétés contrôlées par elle ;

la régularisation des participations croisées.

5.Contenu facultatif Afin d’assurer une meilleure information des associés, le rapport de gestion peut utilement être complété par les indications suivantes :

- mention de la proposition d’affectation du résultat de l’exercice ;

- information sur les modalités d’imposition des dividendes versés aux associés personnes physiques ;

- le cas échéant, mention des changements de règles et méthodes comptables intervenus dans la présentation des comptes annuels ;

- mention que le rapport spécial du gérant (ou du commissaire aux comptes) sur les conventions réglementées conclues ou poursuivies au cours de l’exercice clos sera présenté aux associés et éventuellement mention des conventions intervenues et/ou poursuivies au cours de l’exercice clos ;

- informations liées aux résolutions étrangères à l’approbation des comptes (renouvellement du mandat du gérant, autorisations données au gérant de conclure certains actes, etc.) ;

- information des associés sur le niveau des capitaux propres lorsque, du fait des pertes comptabilisées, ceux-ci sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

6. Point trop n'en faut...
Le rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce avec les comptes. Néanmoins, une copie doit être délivrée au siège de la société à toute personne qui en fait la demande. Aussi, une attention particulière doit être apportée aux informations qui y sont mentionnées : si les obligations légales en la matière doivent être respectées, il faut éviter de donner des informations stratégiques à la concurrence.

Modèle de rapport de gestion

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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