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Assemblée générale de SARL : les associés qui acceptent peuvent être convoqués par courriel

Décret 2015-545 du 18 mai 2015 : JO du 20 mai p. 8506


Depuis le 1er juin 2015, les SARL peuvent proposer aux associés d'être convoqués aux assemblées et de recevoir les documents préalables par voie électronique. Ceux qui n'accepteront pas continueront à être convoqués par voie postale. Ceux qui auront accepté pourront demander le retour à un envoi postal 20 jours au moins avant la date de l'assemblée (C. com. art. R 223-20).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne