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Une association de contribuables ne peut agir en tant que telle contre une instruction fiscale

Compte tenu de son objet très général, une association d’assistance aux contribuables n’a pas qualité pour agir contre une instruction fiscale relative aux trusts.

CE 8e-3e ch. 13-10-2016 no 402318


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Pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir, le requérant doit justifier d’un intérêt direct et certain à demander l’annulation de l’acte attaqué.

Une association fondée par un collaborateur et un avocat associé d'un même cabinet d'avocats spécialisé en droit fiscal a pour objet d'aider et d'assister, notamment auprès de l'administration fiscale ou des établissements bancaires, les personnes qui souhaitent régulariser leur situation fiscale ou qui ont, en tout ou partie, procédé à cette régularisation.

Compte tenu de cet objet très général, le Conseil d'Etat juge que l'association ne justifie pas d’un intérêt à agir contre une instruction fiscale relative aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.

Marie-Paule CHAVAROT

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne