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Fiscal

Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA

Le 24 décembre 2024

Publié le 24/12/2024

Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA

Représentants d'assujettis uniques :

souscription par voie électronique de la déclaration de chiffre d'affaires CA 3 du groupe TVA qu'ils représentent et paiement par télérèglement de la TVA afférente aux opérations de novembre 2024 ;

télétransmission du formulaire n° 3310-M-AU (MF n° 46554).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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