Assujettis à la contribution économique territoriale
Changement d'exploitant :
nouvel exploitant : en cas de changement en 2024, mêmes obligations déclaratives qu'en cas de création d'établissement (voir ci-dessus) ;
ancien exploitant : en cas de changement en 2024 ou prenant effet au 1er janvier 2025 : déclaration au service des impôts sur papier libre, dans tous les cas (cession totale ou partielle d'établissement), des éléments cédés ; s'il s'agit d'une cession partielle, souscription, le cas échéant, d'une déclaration rectificative pour 2025 (MF n° 43757 ; guide au FR 45/24 n° 600 s. p. 44).
