Assujettis à la contribution économique territoriale

Création d'établissement en 2024 : déclaration n° 1447 C par les assujettis à la cotisation foncière des entreprises des éléments imposables ou exonérés au service des impôts. Le cas échéant, demande d'exonération facultative (sur imprimé spécial n° 1465 à joindre à la déclaration n° 1447 C pour l'exonération dans le cadre de l'aménagement du territoire et l'exonération dans les zones de revitalisation rurale) ou demande de certaines exonérations de plein droit (MF n° 43756 ; guide à paraître au FR).