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Assujettis à la contribution économique territoriale

Le 31 décembre 2024


Assujettis à la contribution économique territoriale

Demande de dégrèvement lié au plafonnement de la contribution économique territoriale de 2023 en fonction de la valeur ajoutée à adresser au service des impôts dont dépend le principal établissement de l'entreprise (auprès duquel est souscrite la déclaration annuelle de résultats), ou à la direction des grandes entreprises pour les redevables relevant de cette direction. La demande de dégrèvement doit être formulée sur un imprimé spécial n° 1327-CET (cas général) ou n° 1327-S-CET (redevables soumis au régime des micro-entreprises) (MF n° 44100 s. ; guide au FR 45/24 n° 380 s. p. 34).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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